A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 107 Versions de la disposition

1999-04-01

107. Un membre de la Commission peut en tout temps démissionner en en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale.

Il ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée approuvée par au moins les deux tiers de ses membres.

1982, c. 30, a. 107; 1982, c. 62, a. 143.

1982-10-01

107. Un membre de la Commission peut en tout temps démissionner en en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale du Québec.

Il ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée approuvée par au moins les deux tiers de ses membres.

1982, c. 30, a. 107.